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Article avocat Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Le juge administratif est seul compétent pour juger des risques psychosociaux en cas de plan de sauvegarde de l'emploi

Par , Avocat - Modifié le 10-10-2014

Dans une ordonnance en date du 10 septembre 2014 n°14/02021, le TGI de Nanterre a jugé que seul le juge administratif était compétent pour statuer sur la demande de suspension d'un projet de réorganisation comprenant un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

En l’espèce, les syndicats d'une grande entreprise d'aéronautique saisissent le président du TGI en référé pour demander la suspension d'un projet de réorganisation et du PSE qui y est joint. Ils faisaient valoir que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en n'évaluant pas les risques psychosociaux que génère le projet.

Cependant, les juges ont considéré que la question du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, invoquée ici dans le cadre d'un projet de restructuration accompagné d'un PSE, vise à contrôler le contenu du plan. Or, depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le code du travail précise que le contenu du PSE ne peut faire l'objet d'un contentieux distinct de celui relatif à l'homologation du plan par l'administration (C. trav., art. L1235-7-1), relevant, lui, de la compétence des juridictions administratives.

Pour toutes ces raisons, et dans un souci de cohérence, comme les juges aiment à le rappeler, seul le tribunal administratif est désormais compétent.

Attention, il ne s'agit que de la première décision sur le sujet. La Cour de cassation ne s'étant pas encore prononcée, il convient de faire attention.

Par Me Grégoire Hervet

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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