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Article avocat Prévoir une période d'essai

Rupture de la période d’essai en cas d’absence prolongée pour maladie : est-ce possible ?

Par , Avocat - Modifié le 04-06-2013

L'employeur ne peut pas rompre la période d'essai d'un salarié absent pour cause d'arrêt maladie quand bien même cela désorganise l'entreprise.

La période d’essai ayant pour but de permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, sa rupture ne peut être fondée sur un motif non inhérent à la personne du salarié.

Ainsi, dans cette affaire, un salarié avait été embauché avec une période d’essai de 6 mois. Durant cette période il tombe malade, et l’employeur prolonge donc d’autant la durée de l’essai. Cependant, à la suite d’un nouvel arrêt maladie, l’employeur rompt la période d’essai en invoquant la perturbation apportée au fonctionnement de l’entreprise.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 avril 2013, confirmant la décision des juges du fond, a considéré cette rupture de la période d’essai comme abusive.

Par Me d'Ardalhon de Miramon

Source : Cass. Soc. 10 avril 2013, n°11-24794

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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