L'employeur doit indemniser le temps d'habillage et de déshabillage du salarié si deux conditions cumulatives sont remplies :

- un port d'habit spécifique exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles

- un habillage et un déshabillage imposés dans l'entreprise ou sur le lieu du travail.


La Cour de Cassation a déjà jugé que cette prime n'est pas due si l'employeur laisse libre son salarié de choisir s'il veut mettre son uniforme dans l'entreprise ou chez lui.

La Cour de Cassation vient de rajouter que dans certains cas liés à l'hygiène, l'employeur n'a pas la possibilité de demander au salarié de se changer chez lui.

Elle a jugé que: ' les conditions d'insalubrité dans lesquelles le salarié exerçait son activité lui imposaient pour des raisons d'hygiène de le revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail '.

( Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-15696 Publié au bulletin Rejet) .

Dans ce cas, la prime d'habillage et de déshabillage est due.


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