Les contentieux entre employeurs et salariés sont fréquents en ce qui concerne les primes d'objectifs. Savoir si la prime est due ou pas aboutit à devoir avant tout analyser les documents contractuels.

Or, il est fréquent de constater que la prime est contractualisée dans son montant, ou dans son montant maximum, mais que les objectifs annuels n'ont pas été définis pour l'année.

Pas d'objectifs définis pour l'année : la prime est due intégralement

Du coup, le salarié est fondé à demander le paiement de cette prime. C'est en tout cas la tendance définie par la jurisprudence, par exemple dans un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2013.

Dans cette décision, la Cour de cassation précise qu’ayant :« constaté que la part variable de la rémunération d’un montant maximum de 10 000 euros dépendait de la réalisation d’objectifs fixé unilatéralement par l’employeur, faute pour l’employeur d’avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables et en l’absence de période de référence dans le contrat de travail, cette rémunération devait être payée intégralement ».

Par Me Nicol

Source : Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-17921

 

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