Dans un récent arrêt du 5 novembre 2015, la Cour de cassation a rappelé qu'une prime, dès lors qu'elle est contractuelle, son versement par l'employeur, devient obligatoire. La Haute juridiction a ainsi cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des dispositions de l'article 1134 du Code civil :"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi".


Les Juges du fond avaient rejeté la demande en paiement de la prime de fin d'année, aux motifs que le caractère exceptionnel de cette prime, dont les critères ne sont pas définis, exclut que son versement soit systématique pour tout salarié justifiant d'une année de travail et qu'il ressort des bulletins de salaires de l'ensemble du personnel que les primes de fin d'année dont le montant pouvait varier, ont été versées sans aucun caractère de généralité, de constance et de fixité caractérisant un usage obligeant l'employeur.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel aux motifs que la prime de fin d'année dont le salarié réclamait le paiement, était de nature contractuelle et qu'elle présentait donc un caractère obligatoire, peu important la constance ou non de son versement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

En effet, en l’espèce, le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle fixe, et une « prime exceptionnelle de fin d'année calculée sur la base d'un mois de salaire pour toute année pleine effectuée ».

La prime était ainsi obligatoire peu important que son versement ait été constant ou non. Toute modification apportée à une telle prime constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié et la signature d’un avenant.

 

Par Dalila Mdjid

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cass, soc., 5 novembre 2015, n° 14-17.138

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