Prime et marché de maîtrise d’½uvre : les candidats évincés doivent se voir attribuer une prime pour récompenser le travail fourni.

Prime et marché public : les maîtres d’½uvre non retenus doivent se voir attribuer une prime.

Dans un arrêt du 17 mai 2017, le Conseil d'Etat a rappelé l'importance de l'attribution d'une prime pour les candidats évincés d'un marché public de maîtrise d’½uvre (1).

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dispose dans son article 88 relatif au concours que : "Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement des concours. Sous réserve des dispositions de l'article 90, le montant de la prime est librement défini par l'acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation.".

Dans l'arrêt commenté, une communauté de communes avait attribué le marché de l'école de musique à un cabinet d'architecture. Le Conseil de l'Ordre des Architectes du Languedoc-Roussillon a demandé au juge administratif d'annuler la décision d'attribution du marché.

Le Conseil d'Etat a approuvé la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui a jugé que l'absence dans l'avis d'appel à concurrence, de dispositions prévoyant l'allocation de primes pour les candidats non retenus, était de nature à limiter l'accès des architectes à ce marché et était donc susceptible d'affecter les modalités d'exercice de cette profession. Elle en a déduit que le Conseil  régional de l'Ordre des architectes avait un intérêt à agir en annulation de l'attribution du marché.

Cette position de la juridiction administrative est l'application logique du principe selon lequel tout travail mérite salaire.

 Pour les acheteurs soumis à la loi MOP et organisant un concours, le montant de la compensation est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. Les autres acheteurs sont libres de déterminer le montant (article 90).

La question se pose toutefois de savoir si les candidats dont l'offre n'est pas conforme peuvent se voir attribuer une prime. Sous l'empire des anciennes dispositions du Code des marchés publics, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux avait par exemple décidé que le CHU de Poitiers était fondé à attribuer une prime réduite au maître d’½uvre évincé au motif que le projet présenté n'était pas conforme au règlement du concours (2). On ignore pour le moment si cette possibilité est toujours d'actualité avec le décret marché public.

 

Par Marine Venin

Avocat au Barreau de Bordeaux

 

Références :

(1) CE 17 mai 2017 n° 396034

(2) CAA Bordeaux 3 mars 2016, n° 14BX02401