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Article avocat Prime de précarité : verser l'indemnité de fin de contrat CDD

CDD : calcul de l'indemnité de requalification

Par , Avocat - Modifié le 04-02-2014

L’indemnité de requalification, qui d’après l’article L. 1245-2 du Code du travail, ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, est calculée selon le salaire mensuel brut moyen afférent au dernier CDD (et non pas au dernier salaire mensuel brut effectivement versé).

« Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel ; Attendu que pour limiter la somme allouée à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que celle-ci ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Source : Cass. Soc. 20 novembre 2013 n°12-25.459

 

Par Me Danis de Almeida

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

  • Droit du Travail Salarié
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