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Article avocat Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

Salariés, cadres : le salarié a droit à 100 % de son bonus, à défaut de fixation de ses objectifs

Par , Avocat - Modifié le 13-09-2013

M. X a été engagé le 24 novembre 2008 par la société Ucar par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, en qualité de directeur administratif et comptable moyennant une rémunération annuelle fixe payable par douzième de 80.000 euros et une part variable d'un montant maximum de 10.000 euros versée en fonction de la réalisation "des objectifs qui lui seront précisés".

Par courrier du 23 février 2009, la société Ucar a mis fin à sa période d'essai.

Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes.

Dans un arrêt du 22 février 2012, la Cour d'Appel de Versailles a condamné la société Ucar à payer au salarié la somme de 10.000 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, outre les congés payés afférents.

La société Ucar a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation, qui vient d'être rejeté.

Dans un arrêt du 10 juillet 2013 (n°12-17921), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles dans les termes suivants :

"Ayant constaté que la part variable de la rémunération d'un montant maximum de 10.000 euros dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, la Cour d'Appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, que cette rémunération devait être payée intégralement".

En conclusion, le bonus doit être payé au salarié intégralement :

- faute pour l'employeur, d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ; ainsi que

- les conditions de calcul vérifiables, et

- en l'absence de période de référence dans le contrat de travail.

Cet arrêt doit être approuvé.

Cela oblige l'employeur à définir précisément les objectifs du salarié, faute de quoi, ce dernier pourra obtenir le paiement intégral de son bonus. A bon entendeur...

Par Me Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

 

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Maître Frédéric CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de PARIS

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