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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Droit du travail - l’absence de visite médicale d’embauche et périodique ne justifie pas, à elle seule, la résiliation judiciaire du contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 12-04-2017

Une surveillance médicale des salariés à l’embauche, au cours de l’exécution du contrat de travail et après suspension du contrat pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle est assurée par le médecin du travail. Ces visites doivent être organisées par l’employeur.

Toutefois, en l’absence de telles visites, le salarié est-il fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?

La Cour de cassation a répondu par la négative :  Ayant constaté que le seul grief invoqué et établi par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat était l’absence de visites médicales d'embauche et périodique, la cour d’appel a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail (1).

NB : La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 102) a remplacé la visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et de prévention qui pourra être effectuée par le médecin du travail ou par l'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire (collaborateur, infirmier...). Toutefois, les salariés affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité continueront à passer un examen médical d'aptitude à l'embauche. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017 (2).

Par Maître Aurélie GIRAUDIER

Avocat au Barreau de Bergerac

Références :

(1) Cass. soc. 29-3-2017 n° 16-10.545 F-D

(2) D. n° 2016-1908, 27 déc. 2016 : JO, 29 déc

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Maître Aurélie GIRAUDIER

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