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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Pas de réintégration pour un salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 04-07-2013
Un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2013.

Selon la cour de cassation, la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraînant la rupture immédiate du contrat de travail ne peut être rétractée.
 
Cass. soc. 29 mai 2013, n° 12-15.974

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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