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Les biens insaisissables

Par , Avocat - Modifié le 26-09-2012
Nos systèmes juridiques interdisent absolument les mesures de saisie sur la personne du débiteur (qui consisteraient, pour l’adjudicataire, à se porter acquéreur, à payer la dette, puis à libérer ou à réduire en esclavage le corps du débiteur).L’impossibilité de l’exécution forcée sur le corps humain explique l’insaisissabilité des « provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire » (1), car il y va de sa survie.Non seulement le corps, mais de...

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Maître Damien Viguier

Maître Damien Viguier

Avocat au Barreau de BOURG-en-BRESSE

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