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Article avocat Procédure Civile

Il vous est dû plus de 1 500 euros : ménagez-vous une preuve, si vous voulez être payé rapidement !

Par , Avocat - Modifié le 12-05-2015

La société C. a assigné M. et Mme X. en paiement d'une provision en règlement d'une facture du 7 mars 2011 d'un montant de plus de 13 000 euros relative au remplacement d'une chaudière dans leur maison.

Statuant en référé, la cour d'appel a fait droit à cette demande, au motif que si la société ne produisait aucun devis ni commande, une relation contractuelle pouvait être nouée verbalement, notamment lorsque les parties "ont de bonnes relations".

Au surplus, la facture litigieuse, qui a pour objet le "remplacement de chaudière + préparateur ECS", décrit de manière précise un ensemble de matériels et prestations pour le montant réclamé, et les attestations produites par la société pour apporter la preuve de la réalisation de la prestation en cause, de l'existence de bonnes relations entre les parties et de l'usage, entre personnes d'origine portugaise, de travailler "sur la parole donnée", ne sont pas "arguées de faux".

Dans un arrêt du 29 octobre 2014 (n° 13-25080),  la Cour de cassation censure les juges du fond : Au visa de l'article 1341 du code civil et de l'article 56 du décret du 20 août 2004, l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale.

Moralité : Si vous voulez être payé sans contestation possible, entre particuliers, le minimum est une reconnaissance de dette, enregistrée qui plus est. Entre un commerçant et des particuliers, le contrat ou devis est indispensable aussi !

Néanmoins, dans l'affaire commentée, le commerçant avait introduit une procédure de référé (critères : urgence et dette non contestable). Or, le juge des référés est le "juge de l'évidence". Partant, l'évidence n'étant pas au rendez-vous, les défendeurs avaient une bonne chance de gagner. En effet, "la parole donnée" est rien moins qu'évident !

Moralité subsidiaire : si votre dossier est bancal, introduisez une procédure au fond. C'est plus lent mais peut-être plus sûr.

(Pour rappel, l'article 1341 du code civil dispose que : " Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.")

 

Par Maryvonne Henry

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : 

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 octobre 2014, n°13-25080, Inédit

 

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