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Commerces de détail alimentaire : vous pouvez faire condamner vos concurrents à respecter les règles du repos hebdomadaire

Par , Avocat - Modifié le 29-08-2012
L’article L 3132-3 du Code du travail dispose :
« Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »
L’article L 3132-13 du Code du travail dispose :
 

« Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.
Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi.
Les autres salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière. »
 

Il résulte des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical doit être respecté à partir de 13 heures.
 

Une entreprise exerçant une activité de commerce de détail d’alimentation générale, qui constate que son concurrent est ouvert sept jours sur sept et entraine une baisse de son chiffre d’affaires résultant de l’ouverture illicite de celui-ci le dimanche, a un intérêt légitime à faire cesser cette situation en raison du préjudice que cette rupture d’égalité peut lui causer.
 

Elle peut saisir le président du tribunal de commerce, sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, aux fins de voir condamner son concurrent à respecter les règles relatives à la fermeture hebdomadaire dominicale conformément aux dispositions des articles L. 3132-3 à L. 3132-13 du code du travail sous astreinte.
 

Cass. soc. 30 mai 2012 n° 10-25349

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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