Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Pénale » Actualités

Article avocat Procédure Pénale

Mandat d'arrêt européen : La personne recherchée doit disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense

Par , Avocat - Modifié le 22-02-2017

Une personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la Chambre de l’instruction.

Telle est la teneur de l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017.

En l’espèce, un individu appréhendé en exécution d’un mandat d’arrêt européen le 14 décembre 2016 a été conduit, le 15 décembre 2016, devant le Procureur général qui lui a notifié ledit mandat émis à son encontre le 10 octobre 2016 par la Cour d’Aveiro aux fins d’exécution d’une peine de trois ans et dix mois d’emprisonnement prononcée pour trafic de stupéfiants.

Il a été ordonné le même jour son écrou extraditionnel par le premier Président de la Cour d’appel jusqu’à sa comparution à l’audience de la Chambre de l’instruction, fixée au 20 décembre 2016.

A l’audience, l’individu s’est opposé à sa remise. Son avocat a déposé un mémoire, reçu au greffe la veille, mais enregistré le jour de l’audience. La chambre de l’instruction a accordé la remise de l’individu aux autorités judiciaires portugaises, sans répondre aux articulations du mémoire, déclaré irrecevable comme ayant été déposé tardivement au regard des dispositions de l’article 198, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

La Cour de Cassation censure cette décision et retient qu’en statuant ainsi, alors qu’en matière de mandat d’arrêt européen, le mémoire peut être déposé le jour de l’audience d’une part, comme en l’espèce, lorsque la personne recherchée et son avocat n’ont pas été, l’un et l’autre, avisés de la date d’audience dans le délai prévu par l’article 197 du même code, et d’autre part, sans que les conditions de forme prévues à l’article 198 du Code de procédure pénale puissent leur être opposées, la chambre de l’instruction a méconnu les articles 695-27 et 695-29 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

(Référence : Cass. crim., 25 janvier 2017, Pourvoi n° 16-87.703)

Par Me Thomas Desrousseaux

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Maître Thomas DESROUSSEAUX

Maître Thomas DESROUSSEAUX

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés