Il y a des catégories professionnelles plus exposées que d'autres : c'est le cas notamment des surveillants de l'Administration Pénitentiaire : le client que je défendais, premier surveillant travaillait dans une maison d'arrêt où la surpopulation pénale est de 240 % ! et la seule évocation de ces chiffres fait frémir !! En effet, on imagine aisément la surcharge de travail et le stress que les membres de l'Adminsitration pénitentiaire subissent sachant que leur mission première est de surveiller mais que s'y rajoutent les mouvements des détenus, les surveillances des parloirs, les services de tous ordres y compris au sein des maisons d'arrêt l'organisation de concerts, séances de cinéma, pièces de théâtre etc... qui a valablement pu faire dire notamment au syndicat FO que la devise 'un client satisfait est un client qui revient' pourrait être adopté par les maisons d'arrêt dont le taux de récidive ne cesse de croître ; ceci explique-t-il cela !!

Mieux même lorsqu'un membre de l'Administration pénitentiaire est victime d'une agression, il reçoit systématiquement au fil des années la même lettre quelque soit les circonstances ou sa direction lui indique ' les faits dont vous avez été victime sont inadmissibles suscitent ma plus vive réprobation mais votre attitude courageuse et votre sang froid doivent être salués et je tenais à le faire personnellement par ce courrier' : cette lettre circulaire et impersonnelle montre s'il en était besoin le fossé qui se creuse entre les directions de l'Administration Pénitentiaire et son personnel. Mais le pire dans ce contexte c'est que l'agent pénitentiaire peut être poursuivi en tant 'dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions pour avoir volontairement commis des violences en faisant usage d'une arme par destinataire en l'espèce des menottes' sur un détenu, lesdites violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail chez celui-ci. Il peut être poursuivi et même condamné comme l'a fait le tribunal correctionnel de LAVAL en indiquant de surcroît que ces violences commises dans l'exercice de ses fonctions justifiaient l'inscription au casier judiciaire B2 de ladite condamnation privant ainsi mon client de pouvoir rester dans l'Administration après 17 ans de bons et loyaux services.

C'était le monde à l'envers ! Après avoir changé d'avocat en cause d'appel Monsieur L me demande de plaider sa relaxe devant la Cour Correctionnelle ce que je fais avec succès puisqu'un arrêt infirmatif a été prononcé le 4 décembre 2012 r envoyant L des fins de la poursuite Les faits étaient les suivants : un prévenu exécutait au mois de janvier 2012 une peine de 6 années d'emprisonnement et dans le courant dudit mois, sollicitait du premier surveillant qui faisait fonction ce samedi de directeur de l'établissement la faveur d'aller se faire couper les cheveux dans la cellule d'un co-détenu, ce que mon client refusait. Quoiqu'entretenant de bonnes relations avec ce détenu, mon client se sentait menacé et pour éviter que les choses s'enveniment utilisait ses menottes de service pour attacher le détenu sur le plus proche support disponible à savoir le chariot de cantine qui se trouvait à proximité ; l''incident étant clos et la menace terminée, ledit surveillant allait chercher hors la détention les clés des menottes pour détacher son détenu sachant que pendant ce temps là ce dernier se transportait avec son chariot au sein de la maison d'arrêt jusqu'au local de cantine arguant plus tard au soutien de sa plainte qu'il s'était senti humilié pour avoir ainsi été attaché de la sorte.

Les témoins ainsi que le prévenu lui même faisaient valoir que ces faits s'inscrivaient dans un contexte de plaisanterie ce que mon client a toujours contesté en faisant valoir d'une part qu'il avait été menacé et que son action s'inscrivait dans le cadre de son unique 'mission disciplinaire'. En première instance les premiers juges avaient en substance considéré que l'intention violente du surveillant était caractérisée en y ajoutant comme circonstance aggravante, l'usage d'une arme par destination à savoir les menottes Or, il m'apparaissait que l'élément intentionnel à savoir que le surveillant avait conscience de faire un acte violent duquel pouvait résulter une atteinte physique et morale n'était pas constituée notamment au visa des dispositions de l'article 122.4 du Code Pénal qui dispose ' n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires'.


Je soutenais 'que condamner Monsieur LINARES c'était d'une part consacrer une jurisprudence dangereuse pour l'avenir à savoir les laisser face à la quadrature du cercle : agir ou s'abstenir au risque de se voir condamner pénalement pour violence et oublier que cette question de l'opportunité du comportement de l'agent relevait de sa mission disciplinaire laissée à son appréciation sans qu'elle ne puisse aboutir à une condamnation pénale'. En fait que serait-il arrivé si ce surveillant s'était abstenu du menottage si les menaces avaient dégénérées en violence , bref qui aurait été responsable des conséquences alors précisément que mon client avait agi par prévention utilisant les menottes à la fois pour se protéger et protéger le détenu contre son propre comportement. Par ailleurs et s'agissant de la circonstance aggravante quant à l'usage d'une arme par destination à savoir les menottes, il me semblait que cette circonstance n'était pas réunie puisque deux conditions cumulatives sont indispensables : l'objet doit être objectivement dangereux et l'arme doit être utilisée pour tuer, blesser ou menacer (cass. crim 16.2.2005) alors qu'en l'espèce, aucune menace n'était alléguée et aucune blessure attestée. Au bout du compte la Cour considère 'que cette plaisanterie, particulièrement déplacée.... a créé chez le détenu un sentiment d'abord de surprise, puis d'humiliation, cette humiliation résultant manifestement davantage de l'attente qui lui a été imposée que du menottage lui même dont rien ne permet de retenir qu'il a été effectué de façon brutale et violente...' de sorte 'que au vu de ce qui précède, il convient de retenir que l'infraction reprochée à mon client -violence volontaire avec usage d'une arme par destination - n'était pas constituée.

Au regard des charges qui pèsent sur les membres de l'administration pénitentiaire, de la mission de service public qui leur est imparti, du caractère immédiat des réponses qu'ils doivent apporter pour faire respecter un certain ordre dans les maisons d'arrêt, cette décision m'apparaît être en droit comme en fait de bon sens. mon client va pouvoir retrouver sa place dans l'administration pénitentiaire alors qu'il en était suspendu depuis plus d'un an avec les conséquences financières et morales que l'on peut aisément imaginer.