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Un courrier personnel insultant envoyé au maire peut-il constituer l'infraction d'outrage ?

Par , Avocat - Modifié le 11-03-2013

OUI : les courriers insultants envoyés à un maire constituent l'infraction d'outrage telle que définie à l'article 433-5 du code pénal et ce, quand bien même ces courriers ne font pas l'objet d'une diffusion publique.

La réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 02988 posée par M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 714, précise que l'article 433-5 du code pénal dispose que "constituent un outrage puni de 7 500 € d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende".

Le Ministère de la justice précise que "Les maires étant considérés comme des personnes dépositaires de l'autorité publique, il apparaît que les courriers insultants envoyés à un maire constituent l'infraction d'outrage telle que définie à l'article 433-5 du code pénal et ce, quand bien même ces courriers ne font pas l'objet d'une diffusion publique".

Par Me Icard

Source : réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 02988 posée par M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 714.

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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