Si on devait résumer en deux mots cette procédure pénale qui s'est largement développée depuis sa création en 2004, on pourrait employer les deux termes principaux : proposition et homologation.

Présentation :

Cette procédure est majoritairement, mais non exclusivement, appliquée pour la poursuite des délits routiers.

Le principe est que, lorsque le prévenu a reconnu l'infraction commise, le Parquet peut décider d'opter pour ce type de procédure afin d'éviter le recours à un procès classique devant le tribunal correctionnel.

Attention : reconnaître l'infraction ne signifie pas renoncer à se défendre et à contester ce qui peut l'être.

Les textes nous disent que la CRPC peut également être demandée par le prévenu ou par son avocat, mais cette situation est moins répandue dans la pratique (exemple : l'avocat qui, à l'issue d'une garde à vue, sait que son client fera l'objet de poursuites).


1) La proposition :


A Toulouse, les audiences de CRPC se tiennent tous les mercredis à 8h30 devant le Procureur et à 14h devant le Juge.

Le Procureur va proposer une peine.

Le prévenu assisté de son avocat peut l'accepter, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours.

Parfois, certains Procureurs permettent au prévenu de s'entretenir en aparté avec son avocat avant de faire son choix.

Le travail de l'avocat, qui aura examiné tout le dossier du greffe avant l'audience et fait le point avec son client, est un travail de négociation : obtenir une proposition de peine du Procureur qui ne soit pas trop sévère pour son client.

L'avocat qui, fort heureusement a droit à la parole et ne doit pas s'en priver, devra éviter de se trouver enfermé dans une situation du genre « c'est mon dernier mot » ou « c'est à prendre ou à laisser ».

La proposition de peine du Parquet ne doit pas s'apparenter, autant faire se peut, à un ultimatum.

Si le prévenu refuse la proposition ou si son avocat a soulevé un moyen de nullité, la CRPC est définitivement abandonnée et le prévenu sera poursuivi devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure classique (au bout de plusieurs mois à Toulouse).

Si le prévenu accepte la proposition, il passera devant le Juge à l'audience de l'après-midi pour la phase d'homologation.

Mais cela ne signifie pas nécessairement la fin de ses problèmes....

2) L'homologation :


Le Juge a sous les yeux le dossier du prévenu et la proposition de peine du Procureur.

Il demande au prévenu s'il est bien d'accord avec cette proposition.

A ce stade, le prévenu qui aurait des regrets peut encore refuser et on connaît la suite (voir ci-dessus).

De même, l'homologation par le Juge est loin d'être une formalité.

En effet, c'est la raison pour laquelle, à l'audience du matin, l'avocat doit viser pour son client une sanction juste plutôt qu'une proposition extrêmement clémente, voire une sanction trop symbolique.

Le Juge pourrait être en désaccord avec le Parquet et refuser d'homologuer (d'où renvoi devant le tribunal correctionnel).

De même, il arrive souvent que le Juge considère que compte tenu des faits et des circonstances de l'infraction, la CRPC n'était pas adaptée pour ce type d'affaire et, ici encore, décide d'y mettre fin et de renvoyer le prévenu (qui sera nécessairement déçu) devant le tribunal correctionnel.

Dans le meilleur des cas, le Juge, après avoir interrogé le prévenu et entendu son avocat, rendra une ordonnance d'homologation de la proposition acceptée, laquelle prendra effet immédiatement.

On précisera au passage que dans la phase d'homologation, les éventuelles parties civiles assistées de leurs avocats, ont le droit d'intervenir pour demander réparation.

Voilà pourquoi rien n'est jamais joué d'avance quand on fait l'objet d'une CRPC, la personne poursuivie devant garder espoir.

Elle ne devra cependant pas oublier que, notamment si elle a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement avec sursis, elle sera jugée comme récidiviste au cas de commission d'un nouveau délit.

La CRPC reste une procédure qui aboutit à de vraies sanctions pénales, ce n'est ni simple avertissement, ni une réprimande.

Par Me Dahan