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Article avocat Procédure d'appel d'offres

Pas de compétence de la CAO pour les marchés exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015

Par , Avocat - Modifié le 19-10-2016

L'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 101 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5».

 

L'article 42 de ladite ordonnance énumère, en son 1°, les procédures formalisées applicables lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française : procédure d'appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable et procédure de dialogue compétitif.

 

La réponse ministérielle mentionne que lorsque l'article L 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la commission d'appel d'offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de leur montant.

 

Dès lors, les marchés exclus du champ d'application en application des articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur nature et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d'appel d'offres.

 

Un mois plus tard, le 5 août 2016, la DAJ a mis à jour sa fiche sur l’intervention de la CAO dans le cadre des procédures d’attribution des marchés publics au vu des nouvelles dispositions. C’est l’occasion pour elle de rappeler que les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils des procédures formalisées ne sont pas attribués par la CAO, y compris lorsque l’acheteur a décidé de les passer selon une procédure formalisée.

 

Les marchés publics exclus du champ d’application en application des articles 14, 15, 17 et 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d’application en raison de leur objet (articles 14 et 15) ou de spécificités tenant aux caractéristiques du cocontractant (articles 17 et 18) et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d’appel d’offres.

 

En outre, pour les marchés publics passés en procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin (articles 28 et 29 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics : marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques ou marchés publics de services de représentation juridique), la CAO n’a pas à être obligatoirement saisie pour désigner l’attributaire.

 

De même, les marchés passés selon l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence, faisant l’objet d’une procédure non formalisée, ne nécessitent pas la saisine de la CAO.

 

Concernant les avenants, les dispositions de l’’article L 1414-4 Code général des collectivités territoriales sont rappelées : «Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres. »

 

Il est également souligné dans la fiche de la DAJ que l’article L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales fait référence à un « avenant » et non à une « modification du marché public » : la CAO n’a donc pas à être consultée en cas de décision de poursuivre ou de décision unilatérale de modification du marché public initial. De même, l’avis de la CAO n’est pas nécessaire lors la mise en ½uvre d’une clause de variation des prix.


Des questions sur les marchés publics? N'hésitez pas à me contacter pour un devis. 

Hélène LELEU 

Avocat

Tél mobile : 06.47.11.80.34

Mail : leleu@chanon-leleu.fr

Adresse : 45 rue de la République, 69002 LYON




Source : Rép.min. n°96189, JOAN 5 juillet 2016, page 6326

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