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Article avocat Procédure d'appel d'offres

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues

Par , Avocat - Modifié le 17-09-2019

Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.

La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue du renouvellement d'un marché. Les sociétés évincées ont saisi le juge d'une demande d'annulation de la procédure de passation du marché. Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande.

Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat relève que les offres de prix des candidats devaient être évaluées à partir d'une simulation basée sur l'état de consommation du marché en 2016. Or, une information incomplète et erronée avait été fournie aux entreprises candidates en ce qui concerne le nombre et la répartition des commandes entre celles portant sur des coffrets de 20 "kits" de dépistage et celles portant sur des coffrets de 50 "kits", alors qu'il s'agissait d'une information utile pour l'élaboration des offres, car elle avait notamment une incidence sur le coût du transport.

Cela constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Par ailleurs, une des sociétés candidates a pu bénéficier de sa situation d'attributaire. En effet, en tant que candidat titulaire sortant, elle bénéficiait d'informations privilégiées par rapport aux autres sociétés candidates. Or, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que les notes sur le critère du prix et sur le critère technique attribuées à l'une des sociétés et à la société sortante étaient très serrées. Le Conseil d'Etat considère qu'il ne peut être exclu qu'en l'absence du manquement relevé, les sociétés évincées auraient pu obtenir une meilleure note que la société sortante sur ces critères. Dès lors, en relevant que les sociétés étaient susceptibles d'avoir été lésées par le manquement retenu, le juge du référé précontractuel n'a entaché son ordonnance ni d'erreur de droit, ni d'erreur de qualification juridique.

Conseil d’Etat, 7ème chambre, 12 juillet 2019 (requête n° 429782 - ECLI:FR:CECHS:2019:429782.20190712), société Cerba et Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT...

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Maître Patrick LINGIBE

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Avocat au Barreau de CAYENNE

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