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Le licenciement dans la fonction publique

Le licenciement dans la fonction publique.
Contrairement à une idée reçue, les agents de la fonction publique, même titulaires, peuvent bien être licenciés. Bien sûr,  les règles encadrant leur licenciement sont plus strictes que pour les salariés du secteur privé.

En réalité, il faut distinguer plusieurs situations: les contractuels et les fonctionnaires.

Le licenciement des contractuels de la fonction publique

Comme dans le secteur privé, les contractuels de la fonction publique (agents non titulaires CDI ou CDD) peuvent être licenciés en fonction de la période pour les motifs suivants: sans motif avant l’expiration de la période d’essai, pour insuffisance professionnelle après la période d’essai, pour inaptitude définitive après maladie, faute de vacance d’emploi au retour de certains congés ou encore dans l’intérêt du service lorsque son emploi est supprimé ou que l’agent refuse une modification d’une clause essentielle de son contrat.

L’insuffisance professionnelle est ici définie comme l’inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son emploi. Les droits afférents aux contractuels sont ci-après définis.

Les droits des agents contractuels de la fonction publique en cas de licenciement

Le contractuel a d’abord le droit d’être reçu en entretien préalable à licenciement et, dans la plupart des cas, à la communication de l’ensemble de son dossier.

Dans certains cas, l’agent a le droit à un préavis dont la durée dépend de la durée de ses services.

Enfin, le licenciement doit quoiqu’il en soit, être formalisé par une décision notifiée à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception et doit préciser les motifs du licenciement et sa date.

Le contractuel peut ensuite avoir droit à une indemnité de licenciement dans le cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique ou pour vacance d’emploi. Cette indemnité est égale à un demi-mois de rémunération de base (comprenant le traitement indiciaire et l’indemnité de résidence) par année de service pour les douze premières années puis un tiers de mois par année d’ancienneté pour chaque année suivante le tout dans la limite de douze fois la rémunération de base.

A cet indemnité de licenciement s’ajoute le cas échéant une indemnité compensatrice de congés annuels.

Le contractuel licencié a enfin droit au bénéfice des allocations-chômage s’il satisfait les autres conditions relatives à ces allocations. L'assureur est souvent la collectivité qui l'a licenciée et c'est elle qui devra l'indemniser une fois le refus des ASSEDIC de le prendre en charge notifié à ce dernier.

Le licenciement des agents titulaires de la fonction publique

Les agents titulaires de la fonction publique peuvent être licenciés en cas d’insuffisance professionnelle ou après trois refus de poste suite une période de disponibilité. Il existe par ailleurs d’autres motifs de licenciement propres à chaque fonction publique.

Le fonctionnaire stagiaire peut en outre être licencié pour faute disciplinaire ou pour inaptitude physique suite à une maladie. Dans ce cas précis, le licenciement est prononcé après avis du conseil de discipline ou de la commission administrative paritaire suivant les cas.

Les droits des agents titulaires de la fonction publique en cas de licenciement

Le fonctionnaire titulaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit à une indemnité de licenciement égale à 75% de la part de sa rémunération mensuelle incluant son traitement brut, son indemnité de résidence et son supplément familial multiplié par son nombre d’années de services tel qu’il est calculé pour la retraite et ce dans la limite de quinze ans. Il existe suivant les fonctions publiques d’autres motifs ouvrant droit à indemnisation.

De plus, le fonctionnaire titulaire licencié a le droit au bénéfice des allocations-chômage dans la mesure où il satisfait aux autres conditions prévues pour ces indemnités.

Par Me Bodin & European Law Office

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