Sous réserve de la validation de la loi par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2011 précise que le montant des dommages et intérêts reçus à titre d'indemnisation d'un préjudice morale, à la suite d'un procès, par exemple, devient imposable au barème de l'impôt sur le revenu, au dessus d'un million d'euros.

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