Le 1er juillet 2010, la Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) NÎMES OLYMPIQUE a engagé un Directeur du Centre de Formation dans le cadre d'un contrat à durée déterminée devant prendre fin le 30 juin 2011.

Ce contrat a été homologué par la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnelle en septembre 2010.

Le 2 décembre 2010 les parties ont signé un avenant de résiliation de ce contrat à durée déterminée, qui était aussi régulièrement homologué le 10 décembre 2010 par la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnelle.

Le même jour et de façon concomitante, les parties ont signé un contrat à durée déterminée d'Entraîneur Professionnel de Football, pour couvrir 2 saisons, et devant se terminer le 30 juin 2012.

Ce nouveau contrat a été homologué le 10 décembre 2010 par la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel.

Le 2 mars 2011, les parties ont de nouveau décidé de signer 3 documents :

  • un avenant de résiliation au contrat d'Entraîneur Professionnel de Football du 2 décembre 2010, dont le terme était contractuellement fixé au 30 juin 2012 (homologué le 22 mars 2011);
  • un contrat de travail à durée déterminée, en qualité de Directeur du Centre de Formation, dont le terme était fixé au 30 juin 2011;
  • Un document intitulé "Protocole" comportant 2 articles, l'un intitulé "renouvellement de contrat et fonction pour la saison 2011/2012 " et l'autre intitulé " conditions salariales ".

Le salarié a finalement décidé de ne pas signer de nouveau contrat pour la saison 2011/2012 et a saisi la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel, laquelle constatait le 13 septembre 2011 la non conciliation des parties.

C’est ainsi que le 14 octobre 2010 le salarié a assigné son Club en paiement de diverses sommes et indemnités devant le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement du 7 décembre 2012, a dit que le document signé le 2 mars 2011 intitulé protocole s'analysait en une promesse d'embauche à contrat à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, constaté sa non exécution aux torts de la SASP Nîmes Olympique et a condamné en conséquence la SASP Nîmes Olympique au paiement des sommes de :

  • 103.875 euros au titre de l'indemnité compensatrice de salaires perdus ;
  • 10.387 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

La SASP Nîmes Olympique a interjeté appel de cette décision en sollicitant la nullité du jugement et subsidiairement l’infirmation du jugement entrepris et la condamnation du salarié au remboursement de la somme de 69.904,76 euros versées au titre de l'exécution provisoire.

Sur la nullité du jugement, la société considérait que le juge prud’homal avait outrepassé ses pouvoirs en la condamnant au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive de la " promesse d'embauche " en analysant comme tel le document intitulé "protocole", alors qu'aucune des parties n'avait soulevé ce moyen de droit.

Pour le reste, elle soutenait en substance qu’au regard des dispositions de l'article L. 1242-12 du Code de travail régissant le contrat à durée déterminée, il convenait nécessairement que l'employeur ait proposé à son futur employé de signer un contrat de travail afin de matérialiser son approbation finale.

Le club estimait, à ce titre, que le document qualifié de " protocole " conclu le 2 mars 2011 ne pouvait, au-delà de sa requalification en promesse d'embauche, produire les mêmes effets qu'un contrat de travail qui, dans le domaine sportif est d'usage un CDD, nécessitant donc la signature d'un écrit spécifique.

Au surplus, le Club faisait valoir que c’était bien l’entraîneur qui avait expressément refusé de signer le contrat écrit qui lui avait été proposé par la société, " celle-ci avait donc rempli ses obligations et il ne pouvait lui être imputé d'avoir violé la promesse d'embauche, le refus de signature du contrat proposé émanant de l'intéressé ".

Il ajoutait enfin que le document signé le 2 mars 2011, intitulé « protocole » venait mettre un terme au contrat d'entraîneur professionnel du salarié, en raison des déconvenues sportives sur les résultats de l'équipe première du club. Ce dernier avait été signé en l'absence de tout litige concomitamment à la rupture amiable de ce contrat et il n'était qu'un instrument organisant les conditions de cessation des relations de travail du salarié en tant qu'entraîneur.

En conséquence, il ne pouvait en aucun cas s'analyser en une transaction avec des concessions réciproques, sur un litige né ou à naître, mais seulement comme intervenant pour valider une rupture négociée, de sorte que sa nullité ne pouvait être demandée par l'intéressé.

Le salarié sollicitait, quant à lui, la confirmation du jugement et subsidiairement de constater la nullité du protocole conclu, du fait de l'absence de concessions réciproques, et de condamner la SASP Nîmes Olympique au paiement des sommes de :

  • 103.875 euros au titre de l'indemnité compensatrice de salaries perdus jusqu'au 30 juin 2012 avec intérêts de droit à compter de la demande,
  • 10.387 euros au titre des congés payés afférents, - 4.384,52 euros au titre des congés payés retenus sur son bulletin de salaire du mois de juin 2011,
  • 51.750 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, avec intérêts de droit à compter du jugement.

Sur la demande en nullité du jugement, la Cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 7 octobre 2014, accueille l’argument de la société appelante en rappelant que selon l'article 16 du Code de procédure civile, " le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. "

Or, en l’espèce, la Cour relève que pour " condamner la société NÎMES OLYMPIQUE au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive de la 'promesse d'embauche' en analysant comme tel le document intitulé 'protocole' , alors qu'aucune des parties n'avait soulevé ce moyen de droit et que les observations d'aucune d'entre elles n'avaient été préalablement recueillies sur le moyen tiré de l'existence d'une telle promesse d'embauche et sur les effets de cette dernière, la juridiction prud'homale a violé l'article 16 susvisé ; dès lors, le jugement prononcé souffre l'annulation. "

Sur la succession de contrats, la Cour constate qu’à la date du 2 mars 2011, les parties n'étaient plus liées que par le nouveau contrat à durée déterminée conclu le même jour pour une durée de quatre mois et pour exercer la fonction de Directeur du Centre de Formation du club NÎMES OLYMPIQUE, les deux précédents contrats conclus ayant été régulièrement résiliés.

Sur le protocole signé le 2 mars 2011, la Cour estime que ce document ne pouvait s’analyser  en une transaction, "puisque intervenant en dehors de tout litige, tenant d'une part les avenants de résiliation librement contractés par le salarié, d'abord le 2 décembre 2010, ensuite le 2 mars 2011, d'autre part le nouveau contrat à durée déterminée également conclu le 2 mars 2011, et ces deux derniers documents l'ayant été distinctement du protocole".

Pour la Cour, il s'’agit d’une promesse d'embauche, sous la forme du renouvellement envisagé du nouveau contrat à durée déterminée du 2 mars 2011 à son terme le 30 juin 2011, puisque précisant à la fois dans un écrit l'emploi renouvelé de Directeur du Centre de Formation, l’élargissement au rôle d'entraîneur de l'équipe réserve du club, le montant de la rémunération ainsi que la date de son entrée en fonction le 1er juillet 2011 et aussi le terme du contrat à l'issue de la saison 2012.

Il vaut donc, pour la Cour, " engagement contractuel écrit de la société au renouvellement du contrat à durée déterminée conclu le 2 mars 2011, quand bien même la nature spécifique de ce type de contrat, d'usage en matière sportive, nécessitait ensuite un écrit distinct reprenant cet engagement ".

Sur la rupture enfin, la Cour considère qu’aucune rupture abusive n’est imputable à la SASP NÎMES OLYMPIQUES, qui aurait respecté l'obligation résultant de son engagement contractuel de renouvellement.

Le salarié est donc débouté de sa demande d'indemnisation au titre des salaires non perçu jusqu'au terme prévu du contrat de renouvellement comme de celle en dommages-intérêts au titre de la rupture abusive.

Le joueur est, en outre, condamné à rembourser les sommes perçues à la suite du jugement prud’homal, à savoir 69.904,76 euros, outre 1.581,30 euros à titre d'avances sur salaire ou en règlements d'avis à tiers détenteur.

Source : Cour d'appel de Nîmes, n°11/1016, 7 octobre 2012

Par Me Antoine SEMERIA