ARTICLE AVOCAT Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Proposer une Rupture conventionnelle ou un licenciement n'est pas un choix pour le salarié


Par Floriane SEMO, Avocat - Modifié le 09-10-2015 - Blog : Blog Cabinet Floriane SEMO

Laisser le choix au salarié entre une rupture conventionnelle ou un licenciement, ne peut être considéré comme un choix et constitue un vice du consentement lorsque le salarié, contraint, signe le formulaire de rupture conventionnelle.

Laisser le choix au salarié entre une rupture conventionnelle ou un licenciement, ne peut être considéré comme un choix et constitue un vice du consentement lorsque le salarié, contraint, signe le formulaire de rupture conventionnelle.

En l'espèce, dans un contexte litigieux un salarié convoqué à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle, n'a pas signé le formulaire à l'issue de l'entretien.  Il a par la suite reçu des avertissements, puis un courrier de convocation à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire.

A réception de ce courrier, le salarié a signé le formulaire de rupture conventionnelle.

La Cour d'appel de Chambéry a considéré que le salarié ne disposait plus de choix, puisque la rupture du contrat de travail, quelle qu'elle soit, était en tout état de cause inéluctable, et qu'il avait signé le formulaire de rupture sous la menace d'être licencié pour faute grave, donc sans indemnité. 

La chambre sociale de la Cour de Cassation n'a fait que confirmer que la cour d'appel avait estimé que cela constituait un vice du consentement du salarié.

Par Me Floriane SEMO
Avocat au Barreau de Versailles


Source : Cass. Soc. 16-9-2015 n° 14-13.830

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