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Non-respect par l’employeur du droit d’accès d’un salarié aux données à caractère personnel le concernant = 10.000 Euros d’amende

Par , Avocat - Modifié le 31-08-2012
L’article 39-I de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que « toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement; [. . .]

4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci; »
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Les données collectées par un système de géolocalisation mis en place sur le véhicule d’un salarié, les périodes de temps de travail enregistrées par un système quelconque… peuvent conditionner l’issue d’un litige opposant un salarié à son employeur.
 

Les employeurs doivent permettre aux salariés d’avoir accès à ces données sur simple demande de leur part et sans limitation de temps d’accessibilité.
 

Ainsi, les employeurs ne sauraient faire valoir leur incompréhension quant aux éléments à fournir en réponse aux demandes formulées, leur désorganisation conjoncturelle, ainsi que l’impossibilité de déférer à la demande des salariés faute de pouvoir accéder aux informations demandés, dont aucune trace ne serait conservée au-delà d’un certain délai…
 

Si la demande formulée auprès de leur employeur s’avère infructueuse, les salariés peuvent déposer une plainte auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
 

La CNIL adressera à leur employeur un courrier l’enjoignant de présenter ses observations et les mesures adoptées pour répondre à la demande d’accès et de communication des informations à caractère personnel détenues par l’entreprise.
 

Constatant la persistance de la non-communication des données demandées au salarié, la CNIL adoptera une décision mettant en demeure l’employeur :
 

de communiquer au salarié l’ensemble des données à caractère personnel le concernant détenues dans l’ensemble des traitements de l’entreprise

de lui communiquer les procédures mises en place pour répondre aux demandes formulées en application de l’article 39 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’agissant notamment du droit d’accès des employés aux données les concernant.
L’article 21 de la Loi du 6 janvier 1978 prévoit que les « dirigeants d’entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s’opposer à l’action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche. »
 

Les employeurs sont contraints de coopérer avec la CNIL.
 

A défaut, la CNIL peut engager à leur encontre une procédure de sanction fondée sur le I de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 et prononcer une sanction pécuniaire rendue publique sur le site de la CNIL et de Légifrance.
 

Délibération CNIL n° 2012-213 du 22 juin 2012

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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