Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Contravention PV Amende » PV » Actualités

Article avocat PV

Un décret en demi-teinte

Par , Avocat - Modifié le 11-01-2017

Depuis le 1er janvier 2017, les vitres sur-teintées des véhicules terrestres à moteur sont interdites au-delà de 30%. Quid de la mesure de la transparence ?

 

 

Le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives  aux véhicules prévoit en son article 27 que "les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite."

Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner une amende de 135 et un retrait de 3 points sur le permis de conduire à l'encontre du conducteur (et non du propriétaire).

Cette mesure aurait été prise dans un soucis de sécurité routière et pour assurer une meilleure vision des forces de sécurité de l'intérieur même de l'habitacle (alcool, téléphone au volant etc...).

Toutefois, elle crée clairement une rupture d'égalité entre usagers de par sa rétroactivité de sorte que les propriétaires de véhicules équipés de vitres sur-teintées (qui ont payé ce service) devront les mettre aux normes en se rendant dans un centre spécialisé dont le coût varie entre 50 et 150 (à mois de suivre scrupuleusement certains tutoriels en ligne permettant un décollement "home made").

Par ailleurs, se pose la question de la mesure du sur-teintage. Ce décret hâtif n'a pas prévu de mise sur le marché d'appareil de contrôle. Or, le respect de cette mesure ne peut se juger à l’½il nu et toute sanction serait alors contestable.

Autre possibilité offerte par l'article R.316-3 du Code de la route :  justifier de raisons médicales.

A bon entendeur salut !

 

Par Audrey Bensoussan

Avocat au Barreau de Lyon

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Audrey BENSOUSSAN

Maître Audrey BENSOUSSAN

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés