Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits

Qu’est-ce qu’un « contrat saisonnier » ?


Par Olivier D'ardalhon De Miramon, Avocat - Modifié le 22-09-2017 - Blog : Blog Cabinet Olivier D'ardalhon De Miramon

Comme son nom l'indique, pour qu'un contrat saisonnier soit conclu, les travaux pour lesquels le salarié est recruté doivent suivre un rythme de saisonnalités, c'est à dire qui se reproduise chaque année (tel est le cas, par exemple, des vendanges, des saisons touristiques) ou être relatif au mode de vie collectif (comme par exemple les vacances scolaires).

Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.

Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié.

En effet, la Cour de Cassation vient de rappeler dans un Arrêt du 26 avril 2017 la définition précise d’un contrat saisonnier. 

En l’espèce, une salariée a été engagée par un centre de naturiste, en qualité d'esthéticienne, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier du 3 avril 2009 au 31 août 2009, lequel a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2009.

Elle est engagée le 2 mars 2010 selon un contrat de travail à durée déterminée expirant le 30 juin 2010, le contrat prévoyant une possibilité de renouvellement jusqu'au 30 septembre 2010.

Le 2 mars 2011, un nouveau contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exercice des fonctions de responsable des thermes.

Un autre contrat saisonnier est conclu pour la période du 8 mars au 31 octobre 2012 pour l'exercice des fonctions de responsable des thermes.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 

Dans son Arrêt du 11 février 2016, la Cour d'appel de Bordeaux donne raison à la salariée. 


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La Cour de Cassation approuve l’arrêt de la cour d’appel, rejetant à ce titre le pourvoi formé par l’employeur.

Dans l’affaire présente, le camp naturiste dont dépendaient les thermes comme le camping, étaient ouverts toute l’année et que la fermeture des thermes ne pouvait être considérée comme soumise à un mode de vie particulier des adeptes du naturisme, ne résultant, en l’espèce, que de la volonté de l'employeur.

Source:
Cour de Cassation du 26 avril 2017, Pourvoi n° 16-15282

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