Ce qu'il FAUT RETENIR:

En l'absence de procès-verbal de carence, tout salarié pourra engager la responsabilité civile de l'employeur fautif et obtenir des dommages et intérêts, en raison du préjudice qu'il a nécessairement subi, tenant à la privation d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts.

Les FAITS:

Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir falsifié ses feuilles de décompte horaires et commis diverses malfaçons sur un chantier. Contestant l'existence d'une telle faute devant la juridiction prud'homale, il réclamait l'indemnisation correspondant à la nullité de son licenciement (il bénéficiait en effet de la protection légale applicable aux victimes d'un accident du travail, faute pour l'employeur d'avoir organisé une visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail), ainsi que des dommages-intérêts pour absence de mise en place des institutions représentatives du personnel.

Bien que les seuils d'effectif rendant obligatoire l'organisation des élections professionnelles soient atteints, l'employeur s'était en effet gardé d'agir en ce sens, et il ne fournissait d'ailleurs aucun procès-verbal de carence attestant d'une quelconque tentative de mise en place.

La cour d'appel a fait droit à la demande d'indemnisation liée à la nullité du licenciement. Elle a, en revanche, rejeté la demande portant sur l'indemnisation du défaut d'organisation des élections au motif que l'intéressé, « en tant que simple salarié, ne peut introduire des demandes relatives à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise ».

POSITION de la Cour de cassation:

La Cour de cassation a censuré la dernière partie de l'arrêt et admis le droit de tout salarié d'engager la responsabilité civile de l'employeur (sur le fondement de l'article 1382 du Code civil), à raison de la carence fautive de ce dernier dans la mise en place des institutions représentatives.

Motif: « L'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».

(A noter: rien ne s'oppose d'ailleurs à ce qu'un salarié agisse en dehors de toute rupture de son contrat de travail.)

(Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-12.852)

Source: WK-RH

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