La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2016 vient d’appliquer sa jurisprudence concernant les heures supplémentaires aux heures complémentaires. Ainsi les heures complémentaires qui ne concernent que le salarié à temps partiel, devront être payées sous deux conditions cumulatives  à savoir que :  

  • ces heures soient demandées par l’employeur 
  • et qu’elles soient nécessaires à la réalisation d’une tâche

 

 

Par Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au barreau de Toulon