Le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire peut l'annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (C. trav., art. L. 1333-1).


Le contrôle judiciaire s'applique à toutes les sanctions, même à celles qui ne donnent pas lieu à la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire.

Ainsi, la Cour de cassation considère-t-elle que ce contrôle doit s'exercer sur l'avertissement, y compris lorsqu'il s'agit de la sanction la plus faible prévue par le règlement intérieur (Cass. soc., 3 mars 1988, no 85-42.006, Bull. civ. V, p. 102).

Dans le cas où la sanction disciplinaire est un licenciement:

Lorsque la sanction consiste dans le licenciement, le droit du licenciement prévaut, en effet, sur le droit disciplinaire.

Le conseil de prud'hommes aura à apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse et sanctionnera, le cas échéant, par l'octroi de dommages-intérêts,

l'illégitimité du licenciement : il ne peut annuler le licenciement (Cass. soc., 9 avr. 2002, no 00-43.461, no 1343 FS-D) à moins bien entendu qu'il s'agisse d'un licenciement fondé sur un motif discriminatoire et dont la nullité est prévue expressément par le Code du travail (C. trav., art. L. 1132-1 et s.).
 

Le contrôle judiciaire porte sur :

-- la réalité des faits ;

-- la légitimité de la sanction ;

-- la disproportion de la sanction à la gravité de la faute ;

-- éventuellement, la régularité de la procédure suivie.

a) Contrôle de la licéité

Ce contrôle porte sur le caractère licite de la sanction. Ainsi, le juge peut-il être appelé à apprécier s'il s'agit, ou non, d'une sanction pécuniaire prohibée par la loi, ou encore si la sanction concerne des faits déjà sanctionnés.

b) Contrôle de la disproportion

Le contrôle de la disproportion de la sanction ne confère pas au conseil de prud'hommes un pouvoir de substitution ; il ne peut remplacer la sanction initiale jugée disproportionnée par une sanction inférieure : le juge a simplement pour mission de vérifier que la sanction n'est pas disproportionnée à la faute :« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut la modifier ; le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. » Cass. soc., 23 avr. 1986, no 84-40.453, Dr. soc. 1986, p. 505.

c) Contrôle de la régularité de la procédure

Le contrôle de la régularité de la procédure suivie laisse au juge le pouvoir d'apprécier l'incidence de l'irrégularité. L'irrégularité formelle peut justifier l'annulation de la sanction (Cass. soc., 21 mars 1991, no 89-40.411).

L'annulation par le juge d'une sanction irrégulière peut s'exercer non seulement en cas d'inobservation des règles légales de procédure disciplinaire mais aussi dans l'hypothèse où auraient été méconnues des règles prévues par une procédure conventionnelle ou statutaire comportant pour les salariés faisant l'objet de poursuites disciplinaires des garanties supérieures ou des avantages supplémentaires à ceux prévus par la loi (Cass. soc., 7 mai 1996, no 92-40.931, Bull. civ. V, no 179).