Lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur mission spécifique, les délégués du personnel peuvent tout d'abord consulter le registre spécial.

En effet, les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur doivent être transcrites sur ce registre (article L 2315-12 du Code du travail).

Les délégués du personnel ont le droit de consulter ce registre qui doit être maintenu à leur disposition.

 

Ils peuvent également consulter le registre unique du personnel (article L1221-15 du Code du travail).

Ils peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec des entreprises de travail temporaire, ainsi que des contrats uniques d'insertion (article L2313-5 du Code du travail).

 

En matière d'aménagement et de durée du travail, ils peuvent consulter la composition nominative de chaque équipe en cas d'organisation du travail par équipes successives, ainsi que les documents de décompte individuel de la durée du travail  (articles L3171-2 et D3171-7 du Code du travail).

 

Ils sont destinataires d'un exemplaire de la convention ou de l'accord collectif applicable à l'entreprise (articles R2262-2, L2262-6 et L2262-7 du Code du travail).

 

Ils sont destinataires enfin des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité (article L4711-4 du Code du travail).

 

Lorsqu'ils sont consultés sur un point particulier, ou agissent dans le cadre d'une enquête, les délégués du personnel peuvent demander à connaître tout document nécessaire à l'exercice de leur mission.

S'ils sont consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique dans une entreprise où il n'y a pas de comité d'entreprise, ils pourront avoir connaissance des comptes annuels, des postes disponibles permettant le reclassement, et de tout document leur permettant d'avoir un avis éclairé sur le projet, sans cela il n'y aurait pas de véritable consultation.

Il en est de même pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, les délégués doivent pouvoir apprécier les efforts de reclassement diligentés par l'employeur.

Dans le cadre d'une enquête suite à une alerte sur le fondement de l'article L2313-2 du Code du travail, le délégué du personnel ayant déclenché la procédure d'alerte est associé à l'enquête, ce qui suppose la consultation des documents réunis par l'employeur.

 

Maître Yanick ALVAREZ de SELDING

Avocat en droit du travail au Barreau de Paris

56, rue Crozatier

75012 Paris