La cause première de votre inscription au FICP, réside dans l’absence de remboursement du prêt personnel ou du crédit à la consommation ce qui est difficilement contestable.

Les conditions dans lesquelles les incidents de paiement ont été enregistrés au FICP sont rarement contestables puisqu’elles résultent en général d’un prêt personnel ou d’un crédit à la consommation impayé. Bien souvent, les clients saisissent un cabinet d’avocat afin d’obtenir du Tribunal la radiation de cette inscription alors que la banque ou l’établissement de crédit n’a engagé aucune procédure contre eux ou qu’un tribunal a déclaré son action en justice comme forclose.

Il convient de rappeler que cette inscription se produit lors d’un incident de paiement :

-en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;

-pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 ;

-faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite

La banque doit vous prévenir à l'avance qu'elle entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposerez alors de 30 jours pour régulariser votre situation et éviter l'inscription effective.

Par application combinée des articles 7 et 9 de l'arrêté du 29 Janvier 2004 portant homologation de règlements du comité de règlementation bancaire et financière, modifiant le règlement du 11 Avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, (FICP), les incidents de paiement caractérisés sont conservés dans le fichier pendant cinq années à compter de la date d'enregistrement de leur déclaration, et sont radiés dès l'enregistrement de la déclaration, par la banque, du paiement intégral des sommes dues, par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement de crédit, à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire.

Même si la banque n’a engagé aucune procédure contre vous ou qu’elle a engagé une procédure devant le Tribunal d’instance ayant aboutie à une forclusion donc au rejet de ses demandes de condamnation. Cette forclusion éditée par l'article L 311-17 du Code de la Consommation a pour seul effet de priver la banque de la faculté d'obtenir un titre exécutoire lui permettant de procéder au recouvrement forcé de sa créance, mais n'a aucune incidence sur sa réalité et son chiffrage.

En l'absence de tout paiement effectif, la radiation de votre inscription du FICP supposerait que la banque déclare un paiement par « abandon de créance », ce qui ne peut lui être imposé.

Dès lors, la banque ne peut être contrainte sous astreinte par un juge à accomplir les diligences requises afin de procéder sous astreinte à la radiation de votre inscription au FICP.

La cause première de votre inscription au FICP, réside dans l’absence de remboursement du prêt personnel ou du crédit à la consommation ce qui est difficilement contestable. Aussi, le maintien de l'inscription est fondé, sachant qu'aucune disposition légale n'assimile en cas de procédure l'effet d’une forclusion au paiement ou n'oblige le créancier dont la demande en paiement a été déclarée irrecevable comme forclose, à déclarer une telle décision à la Banque de France.

De plus vous ne pouvez légitimement prétendre obtenir quelque indemnisation que ce soit en raison du maintien de cette inscription au FICP jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans. Aussi, sauf cas particulier notamment en cas de faute manifeste de votre Banque, les procédures en mainlevée de l’inscription au fichier FICP n’aboutissent pas et il est malheureusement nécessaire de patienter cinq ans pour retrouver sa liberté de souscrire un nouveau prêt.

 

Par Me. PIERRE