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Article avocat Règles générales sur le travail des étrangers

L'employeur peut difficilement se dire avoir été trompé s'il n'a pas vérifié la nationalité et le titre de travail à l'embauche de son salarié

Par , Avocat - Modifié le 16-10-2012

L’employeur doit vérifier la nationalité du salarié au moment de l’embauche et la détention par celui-ci d’un titre l’autorisant à exercer une activité professionnelle.

Un ressortissant mauricien a bénéficié à La Réunion d’une promesse d’embauche en date du 8 juin 2006 comme acheteur international pour une durée indéterminée du 1er juillet au 31 décembre 2006.

La relation de travail s’est terminée le 29 décembre 2006.

Puis, le 6 février 2007, la préfecture a confirmé que l’intéressé n’était pas autorisé à travailler dans les départements d’outre-mer (il avait une carte de séjour qui l’autorisait à exercer toute profession, mais uniquement en France métropolitaine).

Par la suite, le salarié a sollicité en justice le paiement d’indemnités de rupture.

La cour d’appel a repoussé sa demande en annulant le contrat pour « dol », considérant que le salarié avait trompé son employeur : pour les juges, c’est en cachant sa nationalité mauricienne et l’absence d’autorisation de travail dans le département de La Réunion que le salarié avait obtenu le contrat de travail. Concrètement, la cour reprochait à l’intéressé de s’être contenté de produire sa carte vitale et de n’avoir produit son titre de séjour que suite aux demandes répétées de la comptable.

De son côté, la Cour de cassation est repartie du principe selon lequel l’employeur doit vérifier la nationalité du salarié au moment de l’embauche (cass. soc. 15 juillet 1998, n° 96-40631, BC V n° 383) et de la détention par celui-ci d’un titre l’autorisant à exercer une activité professionnelle.

Dans cette affaire, l’employeur avait conclu le contrat de travail sur la seule production d’une carte de sécurité sociale, sans vérifier au préalable la nationalité du salarié, de telle sorte qu’il ne pouvait pas se prévaloir d’un vice du consentement. La cour d’appel ne pouvait pas annuler le contrat pour dol.

Cass. soc. 25 septembre 2012, n° 11-19712 D

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Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

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