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Article avocat DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

La déclaration préalable préalable à l'embauche doit être... préalable.

Par , Avocat - Modifié le 13-02-2015
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, par un arrêt en date du 20.01.2015 vient d'affirmer un principe qui résulte de l'évidence : l'absence de déclaration préalable à l’embauche vaut travail dissimulé.
En l'espèce l'employeur procèdait à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche,gnéralement aprés la fin de la période d'essai. 

La Cour de Cassation, chambre criminnelle, estime que cette situation est pénalement répréhensible comme étant du travail dissimulé,et écarte la possibilité de se prévaloir d'une cause d'exonération prévue à l'article 122-3 du code pénal au motif que le prévenu, dont l'entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés, ne pouvait invoquer une erreur.
Chefs d'entreprises soyez donc TRES PRUDENTS, dés que vous envisagez une embauche, régulariser un contrat de travail écrit préalable à la date d'embauche et précisant cette date d'embauche, et IMMEDIATEMENT, à la signature déclarez le salarié par n'importe quel moyen recevable papier ou dématérialisé.
Les risques sont extrèmement importants :  la sanction étant de 6 mois de salaire comme indemnité  FORFAITAIRE pour le salarié et pénalement d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans et/ou une amende pouvant aller jusqu'à 45.000,00 € (aggravation pour certains cas).  
Par Me CHARDAYRE
Avocat au Barreau de DIJON
25, Place de la République
21000 DIJON TEL 0380609550
FAX 0380609555
MAIL mtre.jean-louis.chardayre@wanadoo.fr
Source : Cass. Crim. 20 janv. 2015, n°  14-80.532

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Maître Jean-Louis CHARDAYRE

Maître Jean-Louis CHARDAYRE

Avocat au Barreau de DIJON

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