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Article avocat DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

Le travail dissimulé : quels sont les risques ?

Par , Avocat - Modifié le 11-03-2016
27% des contrôles URSSAF réalisés en 2014 se sont inscrits dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Véritable délit, les sanctions du « travail au noir » ne sont pas à prendre à la légère : redressement URSSAF, amende pénale, interdiction de gérer...

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé recouvre différentes situations que l’on peut regrouper à titre non exhaustif dans deux catégories :

  • Dissimulation d’activité : absence d’immatriculation au répertoire des métiers ou RCS, de déclaration auprès de l’URSSAF ou de la sécurité sociale ou du fisc
  •  Dissimulation d’emploi : absence de déclaration préalable à l’embauche, non remise des bulletins de paie, calcul inexact des heures supplémentaires, intervention « ponctuelle » de main d’œuvre, emploi non régulier de travailleurs étrangers, détachement de personnel suite à la création d’une société à l’étranger pour diminuer ses charges

Cette liste est non limitative et de nouveaux cas sont relevés par les tribunaux au fil du temps.

 

Redressement URSSAF pour travail dissimulé, l’addition est salée !

Lorsque l’URSSAF procède à un contrôle, elle ne peut remonter en principe que sur les trois dernières années. Cependant en cas de suspicion de travail dissimulé, l’URSSAF peut remonter jusqu’à cinq ans en arrière, ce qui peut alourdir le montant du redressement.

Certains secteurs sont davantage ciblés par l’URSSAF suite au constat du développement du travail dissimulé. Les secteurs du BTP, du gardiennage, des hôtels restaurants, des transports, de l’informatique sont les premiers dans la ligne de mire de l’URSSAF.

À titre d’exemple, en 2013 ce sont près de 13,7% des entreprises du bâtiment contrôlées qui ont été sanctionnées pour du travail dissimulé. En 2014, ce sont 29% des sociétés du secteur du gardiennage contrôlées, qui ont été redressées à ce titre.

Il est conseillé aux entreprises qui rencontrent des difficultés en termes de charges sociales ou fiscales de faire appel à un professionnel du droit. Optimiser vos charges, participer au développement d’un réseau commercial, auditer vos actifs immatériels ce sont autant de solutions optimales que votre avocat peut vous apporter.

Faire appel aux conseils d’un professionnel du droit peut vous permettre d’économiser un lourd redressement URSSAF voir fiscal, vous éviter des sanctions pénales, une liquidation judiciaire...

 

Responsabilité pénale engagée en cas de travail dissimulé 

Le Code pénal prévoit des sanctions pénales pour toute personne s’étant livrée à du travail dissimulé. Une personne physique encourt jusqu’à trois ans de prison et 45 000 d’amende, et une personne morale, 225 000 d’amende.

Outre la responsabilité pénale, l’auteur d’infractions relevant du travail dissimulé encourt des sanctions administratives en vertu de l’article L8224-3 du Code du travail :

  • L’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans le cadre duquel l’infraction a été commise, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler pour son compte ou celui d’autrui, une entreprise industrielle ou commerciale ;
  • L’exclusion des marchés publics pour une durée maximale de 5 ans ;
  • La peine de confiscation ;
  • L’affichage ou la diffusion de la décision prise ;
  • L’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Si vous rencontrez un contentieux URSSAF suite à du travail dissimulé, il est vivement recommandé de faire appel à un conseil en droit social afin de vous assister dans la défense de vos intérêts et ceux de votre entreprise.

 

Par Amélie JOURDAN

Juriste

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Maître SELAS Avocats Picovschi

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Avocat au Barreau de PARIS

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