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Article avocat DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

Aide à l’embauche PME : Il est temps d'embaucher, vous avez jusqu'au 30 juin

Par , Avocat - Modifié le 07-06-2017

Elle permet aux employeurs de moins de 250 salariés d’obtenir une aide pour les contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée d’au moins 6 mois et prévoyant une rémunération inférieure ou égale à 1,3 SMIC, signés avant le 30 juin 2017.

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.

Les versements sont effectués à l'échéance de chaque période de trois mois d'exécution du contrat et à hauteur de 500 euros pour chaque échéance, et dans la limite de vingt-quatre mois.

La demande tendant au bénéfice de l'aide doit être adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

Attention : l'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État(accès ou retour à l'emploi notamment).

Elle reste toutefois cumulable avec un contrat de professionnalisation dont la durée du contrat de travail est d'au moins six mois.

 

 

Par Agnès Réveillon

Avocat au Barreau de Draguignan

 

Source : Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises 

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Maître agnes REVEILLON

Maître agnes REVEILLON

Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN

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