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Article avocat DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

L’absence de visite médicale constitue un préjudice indemnisable pour le salarié

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2018

Selon la Cour de Cassation, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé des salariés, et doit assurer l’effectivité de la visite médicale d’embauche.

 L’obligation de visite médicale d’embauche est prévue par les dispositions de l’article R 4624-10 du code du travail.

 Selon ce texte :

« Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche »

 La Cour de Cassation considère que « l’employeur doit en assurer l’effectivité en sorte que le manquement à son obligation cause un préjudice au salarié dont le juge doit fixer réparation »

 Le salarié est fondé à réclamer des dommages et intérêts même s’il n’existe aucun lien entre son état de santé et l’absence de visite d’embauche.

 

D. DEOUS, avocat

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Maître Danielle Deous

Maître Danielle Deous

Avocat au Barreau de TOULON

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