Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ? » Actualités

Article avocat DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

L’absence de visite médicale constitue un préjudice indemnisable pour le salarié

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2018

Selon la Cour de Cassation, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé des salariés, et doit assurer l’effectivité de la visite médicale d’embauche.

 L’obligation de visite médicale d’embauche est prévue par les dispositions de l’article R 4624-10 du code du travail.

 Selon ce texte :

« Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche »

 La Cour de Cassation considère que « l’employeur doit en assurer l’effectivité en sorte que le manquement à son obligation cause un préjudice au salarié dont le juge doit fixer réparation »

 Le salarié est fondé à réclamer des dommages et intérêts même s’il n’existe aucun lien entre son état de santé et l’absence de visite d’embauche.

 

D. DEOUS, avocat

Maître Danielle Deous

Maître Danielle Deous

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Public
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Loi travail 2017

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés