Peut on obliger un salarié en télétravail à venir travailler au siège de l'entreprise ?
La Cour de Cassation répond par la négative.
Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-22360, Inédit)
L'employeur qui persiste à vouloir imposer ce changement à son salarié commet une faute susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.
Par Me Vercheyre-Grard
contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr
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75116 Paris
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Source : Cass. Civ. 13 février 2013, n°11-22360
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