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Article avocat Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps plein : modèles & conseils

Le co-emploi se déduit-il du soutien financier et l’assistance technique apportés par la société mère à une filiale ?

Par , Avocat - Modifié le 21-04-2017

Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, la Cour de cassation a jugé cette hypothèse par la négative.

En effet, pour la haute juridiction, le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu’une convention générale d’assistance moyennant rémunération, ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi.

Il convient de rappeler que la Cour de cassation fait une analyse très restrictive de la notion de co-emploi dans le cadre du rapport société mère / filiale : une société mère ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une filiale « que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière », avait-elle jugé dans un arrêt du 6 juillet 2016.

En conséquence, les éléments invoqués par les salariés de la filiale au cas d’espèce sont insuffisants et ne caractérisent pas le co-emploi.

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cass. soc. 7 mars 2017 n° 15-16.865

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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