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Article avocat Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

Attention aux nouveaux délais de prescription - REFORME DROIT DU TRAVAIL 2017

Par , Avocat - Modifié le 19-10-2017

L’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vient modifier les délais de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail.

Le délai pour vous permettre de contester votre licenciement est réduit, à compter du 24 septembre 2017.

Dorénavant vous ne disposez plus que de 12 mois au lieu de 24 mois comme cela était prévu précédemment.

A T T E N T I O N 

Ces nouveaux délais s’appliquent aux prescriptions en cours : pour les licenciements notifiés avant le 24 septembre 2017

L’ordonnance prévoit également des dispositions transitoires, pour les licenciements notifiés avant cette date.

Ainsi, il est prévu que les « prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu’une instance a été introduite avant la publication de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation ».

 

METHODE POUR SAVOIR QUEL DELAI DE PRESCRIPTION VOUS EST APPLICABLE 

Etape 1 : identifier la date de notification du licenciement

 Etape 2 : calculer votre délai de prescription avec l’ancienne loi (24 mois)

 Etape 3 : augmenter de 12 mois la date de publication de l’ordonnance (24 septembre 2017 + 12 mois), soit le 24 septembre 2018

Etape 4 :  retenir comme date de prescription la date la plus courte entre celle obtenue à l’étape 2 et celle obtenue à l’étape 3
 

 Exemple 1 

Etape 1 : salarié licencié le 20 juin 2017

Etape 2 : délai de prescription ancienne loi : 20 juin 2019

Etape 3 : augmenter de 12 mois la date de publication de l’ordonnance (24 septembre 2017 + 12 mois), soit le 24 septembre 2018

Etape 4 :  retenir comme date de prescription la date la plus courte entre celle obtenue à l’étape 2 et celle obtenue à l’étape 3 : soit le 24 septembre 2018

Le salarié pourra donc saisir la juridiction jusqu’au 24 septembre 2018

Exemple 2

Etape 1 : salarié licencié le 10 avril 2016

Etape 2 : délai de prescription ancienne loi : 10 avril 2018

Etape 3 : augmenter de 12 mois la date de publication de l’ordonnance (24 septembre 2017 + 12 mois), soit le 24 septembre 2018 

Etape 4 :  retenir comme date de prescription la date la plus courte entre celle obtenue à l’étape 2 et celle obtenue à l’étape 3 : soit le 10 avril 2018

Le salarié pourra donc saisir la juridiction jusqu’au soit le 10 avril 2018 



Aurore Carasco

Avocat

www.carasco-avocat.fr

04 42 20 28 19 

 

Maître Aurore Carasco

Maître Aurore Carasco

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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