Les délais de prescription de cinq ans, en matière de litiges prud’homaux, ont été récemment révisés par l’article 26 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, dont l’entrée en vigueur devrait être progressive (entre le 1er juillet 2013 et le 1er janvier 2016 au plus tard).

Ainsi, sauf délai plus court fixé par le Code du travail, un justiciable ne disposera plus que de deux ans pour saisir le juge en cas de litige portant sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail.

Les actions portant sur les rappels de salaires devront, quant à elles, être introduites dans un délai de trois ans si elles sont formées en cours d'exécution de contrat. Si la demande est formée dans le délai de 24 mois suivant la rupture du contrat, ce délai de trois ans s'entendra à compter de la rupture du contrat.

Ce nouvel accord national interprofessionnel ne prévoyant pas d’effets rétroactifs, il convient d’attendre les dispositions légales et réglementaires qui l’accompagneront pour en connaitre les véritables modalités d’application.

Par Me Lumeau