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Article avocat Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Le réglement intérieur peut limiter le pouvoir de licencier

Par , Avocat - Modifié le 15-11-2013

Le règlement intérieur peut tout à fait limiter le pouvoir de sanction au seul dirigeant légal de l'entreprise.

Dans ce cas, ce dernier devra être vigilant et signer la lettre de licenciement.

La Cour de Cassation vient de confirmer le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié aux motifs que "le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier en vertu du règlement intérieur".(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-24.848 12-24.993, Inédit ).

Dans ce dossier, le règlement intérieur prévoyait expressément que seul le président de la société pouvait prononcer les sanctions disciplinaires « du 3e degré », telles qu'un licenciement.

Or le responsable des ressources humaines avait notifié à un salarié son licenciement pour faute grave.

Il s'agit d'une irrégularité de fond et non de simple forme.

Cela suffisait à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat

55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS

Tel 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80

Mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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