Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Code de la Route : vos droits » Règles du Code de la Route » Actualités

Article avocat Règles du Code de la Route

Le défaut de permis de conduire : bientôt une simple contravention ?

Par , Avocat - Modifié le 31-07-2015


Le projet de loi pour la justice du XXIème siècle élaboré par le Gouvernement sera débattu en conseil des ministres le 31 juillet 2015.

 

Il est vraisemblablement question, selon les médias (l’auteur n’ayant pas eu ce jour accès à ce projet), de déclasser les infractions de conduite sans permis de conduire, et de conduite sans assurance, pour qu’elles soient non plus des délits mais des contraventions.

 

En France les infractions pénales sont classées en 3 catégories : crimes (infractions les plus graves avec réclusion criminelle passibles de la Cour d’assises), délits (infractions avec emprisonnement jusqu’à 10 ans passibles du tribunal correctionnel, contraventions elles-mêmes divisées en 5 classes avec peines d’amende passible du juge de proximité ou du tribunal de police).

 

Le délit de conduite sans permis de conduire est réprimé par l’article L221-2 du Code de la route. Il est passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 d’amende. Des peines complémentaires sont encourues : confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est propriétaire (sauf décision spéciale et motivée de la juridiction), peine de travaux d’intérêt général ou de jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules, stage de sensibilisation à la sécurité routière. L’immobilisation peut être prescrite lors de la constatation de l’infraction.

 

Le délit de défaut d’assurance est réprimé par l’article L324-2 du Code de la route. Il fait encourir à son auteur une amende de 3.750 , et les peines complémentaires suivantes : peine de travaux d’intérêt général ou de jours-amende, suspension ou annulation du permis de conduire pendant 3 ans au plus sans aménagement, interdiction de conduire certains véhicules, stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est propriétaire. L’immobilisation peut être prescrite lors de la constatation de l’infraction.

 

Dès lors qu’il s’agit de délits : une enquête est en général diligentée, même sommaire, et une garde à vue est possible. Une audition libre aussi. Les seuls aveux du mis en cause ne peuvent pas permettre sa condamnation. Enfin, l’avocat peut être présent maintenant à tous les stades de la procédure, ce qui permet in fine de vérifier si la procédure est correcte.

 

Le délit est jugé en principe par le Tribunal correctionnel (juge professionnel, formation à juge unique ici), en audience publique, le procureur de la République réclamant une peine personnalisée contre le prévenu.

 

Un jugement sans audience peut être rendu : c’est l’ordonnance pénale (mais une opposition permet au prévenu d’être jugé en audience publique). La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible (sorte de plaider coupable), mais le juge contrôle l’issue et la peine. Le parquet (procureur de la République) peut aussi décider d’autres mesures alternatives aux poursuites, ou une composition pénale (mais dans ce dernier cas le juge contrôle encore).

 

Le fait de transformer ces délits en contraventions simplifierait et accélérerait le traitement des dossiers. Par contre il faudrait abaisser les peines.

 

Les contraventions ne peuvent plus être punies de peine d’emprisonnement, et le maximum de la peine d’amende encourue est de 1.500 pour une contravention de 5ème classe. Par contre, des peines complémentaires identiques à celles précitées peuvent être prévues, sauf peut-être la confiscation du véhicule.

 

Surtout, les contraventions peuvent faire l’objet d’un traitement rapide et léger par le biais des procédures simplifiées : l’amende forfaitaire. C’est ce qui est communément appelé le « PV » ou « timbre-amende » (TA). Cette amende forfaitaire permet au contrevenant de s’acquitter dans un certain délai d’une amende, et d’éteindre alors les poursuites pénales contre lui : il ne subit alors aucune autre peine.

 

Si le contrevenant conteste la contravention dans les formes et dans les délais : il est convoqué devant le Tribunal de police ou le juge de proximité et peut dans ce cas  être condamné non seulement à l’amende mais aussi aux peines complémentaires.

 

Le défaut de permis et le défaut d’assurance font donc l’objet aujourd’hui de procédures avec en général un procès-verbal de constatation de l’infraction puis au moins une audition puis une transmission au parquet pour les suites pénales, avec ensuite une décision du juge.

 

Transformer ces délits en contravention permettrait de les constater par PV électronique, et d’initier une procédure d’amende forfaitaire, simple et rapide et moins coûteuse.

 

L’idée est de désengorger les tribunaux. La multiplication du nombre de conducteurs sans permis et sans assurance est en effet à l’origine en réalité de cette volonté du Gouvernent de transformer ces délits en contraventions. C’est sans doute la politique ultra-répressive adoptée jusqu’ici contre les conducteurs qui est la cause des pertes de permis de conduire (annulations automatiques des permis pour certaines infractions, pertes de points démultipliées), ainsi que la conjoncture économique (défaut d’assurance faute de moyens). Force est en effet de constater qu’aujourd’hui, l’automobiliste qui commet une infraction au Code de la route, s’il passe devant le juge, encourt des peines plus handicapantes pour lui que d’autres délinquants (vol, escroquerie).

 

Apparemment, l’amende encourue serait de 400 pour un paiement dans les 15 jours (amende forfaitaire minorée), puis de 500 pour une amende forfaitaire classique. En cas de contestation puis de passage devant le juge, l’amende encourue serait portée à 750 (contravention de 4ème classe alors) mais des peines complémentaires seraient sans doute en plus encourues.

 

L’effet d’un abaissement de peine sera-t-il dissuasif ? Cela n’est pas sûr. Le défaut de permis et le défaut d’assurance ont déjà été des contraventions. C’est en 2004 que ce sont devenus des délits (pour la seconde fois pour le défaut de permis d’ailleurs !).

 

Evidemment, il semble logique que le Gouvernement décide aussi de traiter de la même manières les conduites après invalidation du permis de conduire par perte totale des points (infraction différente de la conduite sans permis stricto sensu) et la conduite malgré suspension du permis de conduire.

 

A noter enfin : la récidive de ces deux infractions, tout comme leur commission avec des circonstances aggravantes (alcool, drogue, vitesse, blessure) les laisserait dans la catégorie des délitas (avec peine d’emprisonnement alourdie passant à 2 ans).

 

 

Par Franck PETIT

Avocat au Barreau de DIJON

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Franck PETIT

Maître Franck PETIT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit Pénal
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

Me contacter

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.