Où le fait de suivre les instructions de l'administration peut conduire à une double taxation !

J'ai fait récemment de nouveau la constatation que les instructions de l'administration fiscale pour remplir les formulaires déclaratifs de revenus ne suffisaient pas pour que les règles fiscales soient bien appliquées.

Il s'agissait de remplir le formulaire n°2047 des revenus encaissés à l'étranger et plus spécifiquement de revenus fonciers au travers de SCPI étrangers.

1) Ces instructions sont trop imprécises : le dire n'a rien d'original. Néanmoins, il est bon de effectivement rappeler que les instructions - puisqu'elles doivent couvrir en très grand nombre de cas de figures différents - en deviennent très imprécises et de peu d'utilité.

2) L'administration - selon le Centre des Impôts traitant votre dossier - peut avoir des pratiques différentes de calcul de votre impôt et ce , notamment, au regard de calcul de l'impôt nécessitant des retraitement manuels de la part de l'administration. C'est le cas, en particulier, des mécanismes dit du "taux effectif" ou du crédit d'impôt étranger égal à l'impôt français.

En suivant "à la lettre" l'instruction fiscale relative au formulaire n°2047, nous avons pu constater que l'administration fiscale avait taxé deux fois un revenu étranger qui pourtant - en application de la convention fiscale concernée - ne devait pas être taxé en France !

Moralité : il convient d'être attentif et de ne pas hésiter à vérifier - ou à faire vérifier - les calculs de l'administration fiscale !

 

Par Grégory Klein

Avocat au Barreau de Paris