En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise.

Il en résulte, poursuit la Cour de cassation, que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires .
Par cette décision, la Haute-Cour confirme un arrêt antérieur qui concernait un licenciement avec dispense de préavis (Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.762). Toutefois, la décision du 13 mars a une portée plus générale.


Les termes généraux utilisés par la Cour de cassation, dans son attendu de principe, permettent de penser que la solution énoncée dans cette affaire est applicable également à la dispense de préavis de licenciement et ce, même si cette dispense de préavis relève d'une initiative de l'employeur ou d'une demande du salarié.


L'affaire concernait un salarié qui avait démissionné et que l'employeur avait dispensé d'exécuter une partie de son préavis suite à la demande de celui-ci. Quelques jours plus tard et avant la fin du préavis, il avait renoncé à l'application de la clause de non-concurrence. Le salarié avait alors demandé le paiement de la contrepartie financière à sa clause, demande qui avait été acceptée par les juges du fond et la Cour de cassation au motif que la renonciation était tardive.



Par Me Migueline Rosset

Avocat à la Cour

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