ARTICLE AVOCAT Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Renouvellement période d’essai : il faut l'accord du salarié!


Par Floriane SEMO, Avocat - Modifié le 06-10-2015 - Blog : Blog Cabinet Floriane SEMO

Le code du travail stipule que le renouvellement de la période n’est possible que s’il est prévu par un accord de branche étendu et par le contrat de travail ou la lettre d’engagement (L 1221-21 et L 1221-23 du code du travail).

La jurisprudence est venue apporter des conditions supplémentaires, notamment :

  • L’information du salarié par l’employeur de ce renouvellement ;
  • L’obtention de l’accord du salarié au renouvellement avant l’expiration de la 1ère partie de la période d’essai.  Cet accord doit être express et ne peut résulter de la simple poursuite du contrat de travail.

En l’espèce le salarié avait contresigné une lettre de renouvellement de période d’essai qui lui avait été remise en main propres.  Son accord n’avait donc pas été requis, mais seul le fait qu’il avait bien réceptionné le document avait été acté.

Cet arrêt (1) vient confirmer un précédent arrêt dans lequel il avait été jugé que la signature du salarié sous l’apposition de la mention « lu et approuvé » écrite par le salarié, valait accord cette fois-ci de sa part au renouvellement de sa période d’essai.  (2)

Attention : si le renouvellement ne respecte pas ces dispositions, et que le contrat est rompu après la période d’essai de ce fait non renouvelée, la rupture du contrat est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse!

 

Par Floriane SEMO

Avocate au Barreau de Versailles

 

Sources : 

(1) Cass. soc 8 juillet 2015, n° pourvoi 14-11762

(2) Cass. soc 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-17140

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