Alors que le sénat adoptait définitivement il y a à peine un an la loi du n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ( en matière civile et pénale) qui annonçait la fin de la juridiction de proximité pour le 1er janvier 2013, voici que vient d'être déposé un projet de loi visant à reporter cette suppression au 1er janvier 2015.

Les motifs invoqués sont assez clairs : les juges d'instances nécessaires au bon fonctionnement de l'institution judiciaire n'ont pas été recrutés en remplacement...

Il faut donc attendre et reporter cette loi pour mieux supprimer... ou pas !

A suivre donc sur le site du sénat ici : http://www.senat.fr/leg/ppl12-072.html
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