Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Propriété intellectuelle, web & NTIC » Internet » Réseaux Sociaux » Actualités

Article avocat Réseaux Sociaux

Page Facebook paramétrée en accès ouvert = Preuve licite

Par , Avocat - Modifié le 11-03-2011

Dans un jugement du 19 novembre 2010 (M.B / Alten Sir), le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt a jugé que le fait de paramétrer un compte Facebook en autorisant de partager sa page avec « ses amis et leurs amis » constituait un accès ouvert dépassant la sphère privée.

En l'espèce, la salariée contestait la recevabilité des preuves qui lui étaient opposées pour justifier son licenciement pour faute grave dans la mesure où l'employeur se prévalait pour ce faire d'une copie d'écran d'une page Facebook de l'un de ses salariés.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Nicolas HERZOG

Maître Nicolas HERZOG

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.