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Article avocat Résoudre un Litige Commercial

Spécificités du prêt garanti par un gage sur stock sans dépossession

Par , Avocat - Modifié le 12-05-2014

Quelles sont les spécificités légales du gage sur stock sans dépossession issu de l'article L527-1 du Code du commerce? Quel est le sort de ce stock lorsque l'entreprise emprunteuse est en liquidation judiciaire? Lequel, du mandataire liquidateur ou de l'établissement bancaire appréhende le stock?

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 19 février 2013 et qui est relatif au gage de stock.

En effet, une banque avait consenti à une société un prêt garanti par un gage sans dépossession, pourtant sur un stock de marchandise, et comprenant un pacte commissoire.

La société a malheureusement fait l’objet de difficultés économiques et a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire.

En l’état de la liquidation judiciaire, la banque avait résilié son contrat de crédit pour non-paiement des échéances, puisque la liquidation judiciaire entraîne la déchéance du terme de plein droit.

Fort de cette déchéance du terme, la banque a alors demandé l’attribution du gage constituant l’assiette de son gage.

Elle a alors saisi le juge-commissaire, seul compétent pour ordonner la restitution du stock existant et ledit juge-commissaire a ordonné la restitution de ce stock.

Le mandataire liquidateur s’y est opposé, ce dernier souhaitant conserver l’actif au profit de la liquidation judiciaire et non pas au profit du seul créancier, afin justement de le désintéresser par ordonnance du juge-commissaire et permettre là le désintéressement de l’ensemble des créanciers et non pas du seul créancier bénéficiant du gage stock.

Or, l’objectif même du gage de stock est justement de permettre au créancier de se garantir pour le concours qu’il a parallèlement apporté à la garantie qu’il a prise.

La Cour de Cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel en précisant que « lorsqu’un crédit consenti par établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou une personne physique de droit privé exerçant une activité professionnelle, est garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne, seules les dispositions des articles L 527-1 et suivant du Code du commerce sont applicables ».

Il convient de s’intéresser à la dualité de régime du gage des stocks sans dépossession.

En effet, l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du régime des sûretés avait créé un double régime de gage de stock sans dépossession.

Le premier, de droit commun, figurant dans le Code civil, était ouvert à tout créancier et, le second, introduit dans le Code du commerce, était réservé aux établissements de crédit.

Dès lors, le gage de droit commun est défini par l’article 2333 du Code civil.

Il se présente comme une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers ; ce gage est une sûreté mobilière.

Dans l’arrêt en question, la banque avait obtenu un gage sans dépossession, assorti d’un pacte commissoire, conformément aux articles 2333 à 2350 du Code civil, afin de garantir le prêt accordé à la société, laquelle a été plus tard mise en procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire.

Ainsi, ce gage de droit commun est différent du régime spécifique du gage commercial des stocks, également créé par l’ordonnance du 23 mars 2006 et codifié aux articles L 527-1 et suivant du Code du commerce.

Il s’agit d’un gage sans dépossession, conclu entre un établissement de crédit et une personne morale de droit privé ou une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle.

La Cour de Cassation a souhaité véritablement exclure le gage sans dépossession de droit commun dans cette affaire qui nous occupe en l’espèce et cela en considérant qu’il y avait deux conditions, retenues par la Cour de Cassation, qui permettaient cette exclusion du gage sans dépossession de droit commun.

En premier lieu, la première des conditions est relative à l’assiette du gage.

En effet, selon l’article 527-3, il doit s’agir, comme le rappelle la Loi, de matières premières et d’approvisionnement, de produits intermédiaires, résiduels et finis, ainsi que de la marchandise. Dès lors, tous les biens présents ou futurs et constituant les stocks d’une entreprise, sont non-concernés.

En deuxième lieu, la deuxième condition d’exclusion de droit commun tient à la qualité de créancier, lequel doit être un établissement de crédit, ce qui est également le cas en l’espèce. Tous les autres créanciers peuvent effectivement recourir au gage sans dépossession, régit par le Code civil.

Dans le cas qui nous occupe, la Cour de Cassation est extrêmement précise et exclut le gage sans dépossession de droit commun au profit du gage sans dépossession prévu par l’article L 527-3du Code du commerce.

Toutefois, il convient de s’interroger, afin de savoir quelle est la portée de cette exclusion et quel est l’apport de l’arrêt.

En effet, l’arrêt du 19 février 2013 semble énoncer une règle de conflit favorable à tous les gages spéciaux.

Il faut admettre que le gagiste sur le stock bénéficie d’un certain nombre de droits dont il doit tirer tout avantage.

En effet, le gage de stock confère plusieurs droits au créancier lorsque, justement, le débiteur ne s’est pas exécuté de la dette garantie.

En premier lieu, il bénéficie d’un droit de préférence et son assiette est étendue, puisqu’elle porte sur les biens initialement engagés ou sur ceux qui leur seraient substitués.

En effet, l’article L 527-5 du Code du commerce, alinéa 2, prévoit expressément cette possibilité.

Ceci n’est pas le cas du gage de droit commun, prévu par l’article 2342 du Code civil.

En effet, comme le rappelle d’ailleurs l’article L 527-7 du Code du commerce, il s’agit d’un gage de stock en valeur.

Dès lors, le report de droit de préférence peut s’effectuer sur des biens n’ayant pas nécessairement la même nature.

Il y a donc une fongibilité en valeur et cela est efficace et peut-être opposé au tiers, puisque l’article L 527-5 du Code du commerce, alinéa 2, précise que ce report est de droit et a vocation à s’appliquer de plein droit.

Dès lors, cette solution prévue par le législateur est protectrice d’intérêts du gagiste et plus efficace que celle prévue par le droit commun.

Ainsi, le gage de stock permet aussi au créancier gagiste qui ne souhaiterait pas vendre directement les actifs, d’user de son droit de préférence et faire primer tout autre créancier.

Ceci fait que, même dans l’hypothèse où, même le mandataire liquidateur procèderait à la réalisation des actifs, ce dernier serait à ce moment-là obligé d’affecter directement le prix de vente, tout d’abord à ce créancier et, par la suite, aux autres.

De telle sorte que ce créancier pourrait user de ce droit de préférence et primerait sur les autres créanciers de la procédure collective.

Ce créancier a un privilège particulier.

Cela est d’ailleurs la solution la plus intéressante car, il convient de le rappeler, l’article L 527-1 et suivants du Code du commerce ne reconnaissent pas à l’établissement de crédit bénéficiaire un droit de rétention, de telle sort que ce dernier ne peut conserver.

Cela s’explique par le fait qu’il s’agit d’un gage sans dépossession et, dans l’hypothèse d’une rétention, il y aurait effectivement une dépossession.

Toutefois, cela assujettit encore le créancier à toutes les difficultés relatives à la conservation des stocks, que ce soit en qualité, ou encore, en valeur. Ainsi, le créancier ne peut avoir de contrôle sur l’actif qu’il gage.

Cependant cela vient également inviter le débiteur à conserver et à préserver ce stock, pour que justement celui-ci, en cas de difficulté, ait la meilleure valeur possible, pour permettre de désintéresser au maximum le créancier qui s’en prévaut.

Ceci est clair à cet égard, puisqu’il pèse bien sur celui qui constitue une garantie, à savoir l’emprunteur, de conserver ces stocks gagé en quantité et en qualité, et doit tout faire pour ne pas diminuer de ce fait leur valeur.

L’obligation pesant sur les épaules de l’emprunteur vise justement à favoriser l’efficacité du gage et inciter le potentiel débiteur à valoriser les actifs et à les conserver dans de bonnes conditions pour, en cas de difficulté, que celui-ci puisse désintéresser les créanciers grâce à cette obligation.

Là où réside toute la difficulté du gage de stock est qu’en cas de diminution de la valeur des stocks, ce qui peut notamment se révéler fréquent dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, avec tous les actes suspects qui entourent la procédure collective dans cette fameuse période suspecte, on peut imaginer qu’il y ait effectivement une diminution de la valeur des stocks ou une diminution de ces stocks en quantité et en qualité.

Fort heureusement, la Loi prévoit des sanctions, protectrices du créancier, puisque l’article L 527-7, alinéa 3, prévoit que lorsque cette diminution atteint 20% par rapport à la valeur obligatoirement inscrite dans l’acte constitutif, quelle que soit la raison de cette baisse, dans tous les cas, le créancier peut exiger le remboursement total de la créance, considérée comme échue.

Cette sanction légale dispense le gagiste de stipuler une clause dite « d’arrosage », cette clause permettant à ce moment-là au créancier de solliciter la déchéance du terme, en mettant justement en avant que sa garantie est en train de se diluer.

C’est donc à bon droit que la Cour de Cassation considère, dans le cas de l’espèce et alors que la banque avait pris un gage sur stock dans le cadre du financement d’une société qui a fait l’objet d’un redressement, puis d’une liquidation judiciaire, non que s’agissant d’un gage portant sur les éléments visés à l’article L 527-3 du Code du commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meuble sans dépossession. De telle sorte que la cour d’appel avait violé l’article 2233 du Code Civil en refusant notamment d’appliquer les dispositions de l’article L 527-1 du Code du commerce.

Ainsi, cette solution semble justifiée dans la mesure où les articles L 527-1 et suivants du Code du commerce caractérisent la fongibilité du gage, permettant au besoin au créancier de se garantir tant sur les biens apportés en gage que ceux qui seront par la suite substitués, ce qui est une excellente chose.

Par ailleurs, ce gage spécial de stock permet également à l’emprunteur de gérer son stock comme il l’entend, à charge pour lui de ne pas le dévaloriser, ce qui est d’autant plus rassurant pour le créancier qu’il peut s’assurer que la garantie qu’il a prise ne se dévalorise pas.

Enfin, si le créancier ne peut revendiquer le stock en question pour le réaliser lui-même, il peut en tout état de cause bénéficier d’un privilège particulier à cet égard, visant à primer l’ensemble des créanciers.

De telle sorte que, dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, tant bien même le mandataire liquidateur serait en mesure de réaliser les actifs aux lieux et place du créancier gagiste, il n’en demeure pas moins que le mandataire liquidateur, déduction faite de ses frais et des frais de l’huissier ou du commissaire-priseur instrumentaire, aura par la suite l’obligation de désintéresser en premier le créancier gagiste, bénéficiant d’un privilège à cet égard. 

Par Me Latapie

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Maître Laurent LATAPIE

Maître Laurent LATAPIE

Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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