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Article avocat Respecter les règles relatives à la paie

C'est à l'employeur de prouver le paiement du salaire

Par , Avocat - Modifié le 16-10-2014

Il est toujours utile de rappeler quelques principes dorénavant bien établis. En l’espèce, il s’agissait d’un litige prud’homal concernant le non paiement du salaire. L’employeur soutenait avoir tout réglé à son salarié, y compris pendant la période de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie (complément de salaire). Pour étayer ses affirmations, il avait produit un tableau reprenant point par point les sommes figurant aux bulletins de paie. Les juges prud’homaux ont considéré que la preuve était rapportée du paiement des salaires, de sorte que le salarié a été débouté de sa réclamation.

Sans surprise, la Cour de cassation a censuré l’analyse des juges du fond. Par son arrêt du 9 juillet 2014 (pourvoi n° 13-17315), elle a considéré que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire, de sorte que le tableau était à lui seul insuffisant pour écarter la demande du salarié.  

Par Me Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com Mots-clés: salaire

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

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