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Article avocat Retrait Point / Stage

Petit conseil en cas d'interpellation...

Par , Avocat - Modifié le 19-03-2012
L'expérience du cabinet en matière de contentieux administratif du permis à point démontre que de nombreux conducteurs acceptent - par erreur - de cocher une case de l'avis de contravention par laquelle ils pensent "reconnaître l'infraction" qui leur est alors reprochée.

Il s'agit d'une erreur de droit et de lecture !

En effet, vous pouvez voir sur les avis de contraventions un encadré permettant de recevoir votre signature, ainsi que deux cases permettant de répondre à la phrase : "le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention".

Seule la case "NE RECONNAIT PAS LA CONTRAVENTION" doit être cochée, au risque d'agacer l'agent verbalisateur.

En cochant cette case, ou en ne cochant rien, vous maintenez la possibilité d'obtenir l'annulation du retrait de points devant les juridictions administratives car le Ministre ne pourra jamais démontrer que ses services ont satisfait à leur obligation d'information préalable sur le système de fonctionnement du permis à points.

Vous protégez ainsi la validité de votre permis de conduire, par anticipation.

En règle générale, en cas de contrôle, n'oubliez jamais de :

- ne jamais reconnaître les faits qui vous sont reprochés ;

- cocher la case "ne reconnaît pas la contravention".

Source

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Maître Olivier Descamps

Maître Olivier Descamps

Avocat au Barreau de ROUEN

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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